La fiche de poste, de la mission aux conditions de travail
Décrivez le poste : sa mission, ses activités, les compétences attendues, ses relations, ses conditions d'exercice et ses risques. L'outil compose une fiche claire, à remettre au titulaire et à relire avec lui quand le poste évolue.
Aperçu de la fiche
Remettez un exemplaire au titulaire et gardez-en un dans son dossier. Relisez la fiche ensemble à chaque entretien et à chaque changement d'organisation.
Ce que dit le droit
Une fiche utile, que le Code du travail n'impose pas
Secteur privé. Aucun article du Code du travail n'oblige à établir une fiche de poste. Vérifiez votre convention collective, qui peut en prévoir une.
Ce qui est obligatoire. L'employeur remet au salarié un ou plusieurs écrits contenant les informations principales sur la relation de travail (article L1221-5-1). L'intitulé du poste, les fonctions et la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d'emploi en font partie (article R1221-34) et sont communiqués au plus tard le septième jour calendaire suivant l'embauche (article R1221-35). La fiche de poste peut servir de support, à condition d'être remise sur papier par un moyen donnant date certaine, ou par voie électronique dans les conditions de l'article R1221-39.
Fonction publique. Dans la fonction publique hospitalière, la convocation à l'entretien professionnel annuel est accompagnée de la fiche de poste de l'agent (décret n° 2020-719 du 12 juin 2020, article 2). La même règle existe dans la fonction publique territoriale (décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, article 6).
Faire évoluer le poste
Confier au salarié de nouvelles tâches qui correspondent à sa qualification est un simple changement de ses conditions de travail. Si les nouvelles fonctions changent sa qualification, il s'agit d'une modification du contrat, qui suppose son accord (Service-Public, fiche F2339).
Quand une information due au salarié change, l'employeur lui remet un document au plus tard à la date de prise d'effet de la modification (article R1221-40).
La fiche peut préciser qu'elle décrit le poste à une date donnée et qu'elle peut évoluer : c'est l'objet de la mention proposée avant les signatures. Si vous annexez la fiche au contrat de travail, demandez conseil : sa portée peut alors changer.
Rédiger sans discriminer
Aucune mesure d'affectation, de qualification, de classification ou de promotion ne peut reposer sur l'origine, le sexe, l'âge, la situation de famille, la grossesse, l'apparence physique, l'état de santé, le handicap, le lieu de résidence ou l'un des autres critères de l'article L1132-1. Une différence de traitement n'est admise que si elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, avec un objectif légitime et une exigence proportionnée (article L1133-1).
L'outil signale les mots qui touchent à ces critères. Décrivez plutôt la compétence ou la contrainte réelle : « port répété de charges de 15 kg » au lieu de « personne robuste ».
Si la fiche sert de base à une offre d'emploi, des règles supplémentaires s'appliquent : pas de mention du sexe ni de la situation de famille (article L1142-1), pas de limite d'âge supérieure (article L5331-2), pas d'indication fausse ou trompeuse sur l'emploi (article L5331-3).
Relire la fiche à l'entretien
Depuis la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, l'entretien professionnel est devenu l'entretien de parcours professionnel. Il a lieu dans l'année qui suit l'embauche, puis tous les quatre ans, avec un état des lieux récapitulatif tous les huit ans. Il ne porte pas sur l'évaluation du travail (article L6315-1). C'est un bon moment pour vérifier que la fiche décrit toujours le travail réel.
Santé, sécurité et données personnelles
La rubrique santé et sécurité reprend l'essentiel de votre évaluation des risques (article L4121-1). Elle ne remplace ni la formation à la sécurité, ni la notice de poste obligatoire pour les postes exposant à des agents chimiques dangereux (article R4412-39).
Une fiche qui porte le nom du titulaire est une donnée personnelle. Elle se conserve dans son dossier pendant la relation de travail, puis en archive dans la limite des délais de prescription, selon le référentiel de la CNIL.
À suivre : la directive européenne sur la transparence des rémunérations n'était pas encore transposée en France au 9 octobre 2026. Le projet de loi présenté le 10 septembre 2026 prévoit de classer les emplois de valeur égale, ce qui s'appuiera sur la description des postes.
Les articles cités ont été relus le 9 octobre 2026 dans le Code du travail numérique du ministère du Travail. Cet outil aide à rédiger : il ne remplace pas un conseil juridique sur une situation particulière. Vos saisies restent dans ce navigateur, sur cet appareil : rien n'est envoyé.